Conditions de réservation

Conditions de réservation pour la Villa Thelma

I. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

La présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.

En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.

II. CONSISTANCE DU LOGEMENT

Localisation du logement : 139 rue des Violettes 50400 GRANVILLE
Année de construction : 2020Surface habitable : 212 m2
Nombre de pièces principales : 6
Nombre maximal d'occupants : 8
Taxe de séjour : calculé selon le nombre de voyageurs et de jours

- Descriptif précis du logement et des équipements mis à disposition :

Maison d’habitation sur 3 niveaux :

1er niveau :

Entrée de 14 m² donnant accès à un escalier pour le 2e niveau,

Buanderie de 12 m² comprenant principalement un lave-linge, un sèche-linge et un congélateur.

2e niveau :

• Cuisine-séjour de 35 m² : cuisine encastrée avec une plaque induction BORA avec hotte aspirante intégrée, un évier, un réfrigérateur LIEBHERR, un four MIELE, un four micro-onde MIELE, une cave à vin AVINTAGE, une machine à café MAGIMIX, un grille-pain SMEG, une bouilloire SMEG et une table à manger pour 8 personnes,

• Salon de 32 m² avec une télévision SONY de 215 cm comprenant les abonnements : Canal+, Canalsat, Disney+ et Netflix,Bureau de 13 m²,

• Chambre parentale de 38 m² comprenant :

  • Un lit de 200 x 200,

  • Une télévision LG avec les abonnements Canal+ et Canalsat,

  • Un dressing de 6 m²,

  • Et une salle de bain de 11 m² avec un meuble double vasque, une douche italienne et une baignoire balnéothérapie,

  • WC avec lave-main.

3e niveau :

• Dégagement de 12 m²,

• 2 chambres de 14 m² avec des lits de 160 x 200, des télévisions connectées AYA et des placards intégrés,

• Chambre de 16 m² avec un lit de 140 x 190, une télévision connectée THOMSON, un placard intégré et sa propre salle d’eau (douche italienne et meuble avec une seule vasque),

• Salle de bain avec une baignoire (avec paroi de douche) et un meuble double vasque,

• WC.

• Toit terrasse de 50 m² : Son accès est interdit aux mineurs de moins de 18 ans sans surveillance

• Sauna extérieur Gaïa Luna pour 5 personnes

• Jacuzzi Mouv’spa pour 5 personnes

• Salon extérieur Espéride gamme Morea

• Baby-foot extérieur René Pierre « Bora-Bora »

Jardin de 300 m² :

• Terrasse de 60 m² avec barbecue à gaz,

• Piscine enterrée de 5.5 m x 3 m et de 1.25 m de profondeur, comprenant un tablier de sécurité intégré,

• Cheminée extérieure décorative,

• Table extérieure avec 8 chaises,

• Salon de jardin avec 6 fauteuils et ses 2 tables,

• 3 bains de soleils,

• Et divers arbustes.

III. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIÈRE

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Le Preneur s'engage expressément à laisser totalement libre le logement 10 h 00 au plus tard, et à remettre les clés au Bailleur le jour de son départ.

IV. RESERVATION

Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur retourne le présent contrat paraphé au bas de chaque page et signé, accompagné du versement d’arrhes à hauteur CINQ CENTS CINQUANTE EUROS (550 €). Ce versement sera effectué par virement bancaire sur le compte du Bailleur dont le RIB/IBAN est joint.

V. REGLEMENT DU PRIX

Le solde du montant du loyer indiqué dans la réservation après déduction du montant des arrhes, sera versé par le Preneur au plus tard 7 jours avant l’entrée dans le logement.

VI. DEPOT DE GARANTIE

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) au titre du dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clés ou d'objets.

Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’une semaine après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et des objets du logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clés ou d'objets.

Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clés.

VII. CESSION ET SOUS-LOCATION

Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul Preneur identifié en entête du contrat.

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

VIII. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES

Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition sont remis au Preneur lors de l’entrée dans le logement.

Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur, ou son représentant, et le Preneur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur seul et remis au Preneur lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Preneur dans un délai de 48 heures suivant l'entrée dans le logement. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur.

Un état des lieux et un inventaire seront établis par les Parties à la fin de la location, chacune en conservera un exemplaire paraphé et signé.

A défaut d'état des lieux et/ou d'inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l'état des lieux et/ ou l'inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et inventaire complet.

IX. DECLARATION DU BAILLEUR

Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie à l'article III. Le Bailleur en justifiera par la production d’une quittance EDF, d'un avis de Taxe Foncière ou de tout autre document officiel permettant de prouver sa qualité de propriétaire.

X. OBLIGATIONS DU PRENEUR

- Le Preneur usera paisiblement du logement loué, du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

- Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

- Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.

- Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

- Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.

- Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.

- Le cas échéant, à défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser.

XI. ANNULATION

La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Il est convenu en cas d’annulation :

Du locataire :

• A plus d’un mois avant la date du début du séjour, le locataire perd les arrhes.

• Toutefois, à la demande du locataire, il est possible de demander au loueur le report des dates de séjour au lieu et place de l’annulation du contrat de location.

• Le report sera accepté si et seulement si la Villa est de nouveau louée par un nouveau locataire.

• Dès lors où le locataire choisit le report de son séjour et que ce report a été accepté par le loueur, il s’engage à verser la somme due en totalité par le présent contrat.

• Si la Villa n’a pas de nouveaux locataires, le report sera refusé, et les arrhes conservées par le loueur.

• A moins d’un mois avant la prise du premier jour de séjour, le locataire versera en outre la différence entre les arrhes et l’équivalent du loyer total, à titre de clause pénale.

• Toutefois, à la demande du locataire, il est possible de demander au loueur le report des dates de séjours au lieu et place de l’annulation du contrat de location

• Le report sera accepté si et seulement si la Villa est de nouveau louée par un nouveau locataire.

Du bailleur :

• A plus d’un mois avant la prise d’effet du bail, le bailleur restitue les arrhes versés au double conformément à l’article L214-1 du code de la consommation.

• A moins d’un mois avant la prise d’effet du bail, le bailleur versera en outre la différence entre le double des arrhes et le montant de la différence entre les arrhes versées et loyer total, à titre de clause pénale.

• Si le bailleur est contraint d’annuler le contrat en raison d’un événement indépendant de sa volonté (problème technique, inondation…) le bailleur devra restituer les arrhes qui ont été versés par le locataire.

XII. ASSURANCES

Le Preneur est tenu de répondre des risques locatifs et d'indemniser le Bailleur des éventuels dommages et/ou préjudices engageant sa responsabilité. A ce titre, il peut souscrire une assurance annulation et/ou une assurance multirisque couvrant les principaux risques (responsabilité civile locative, frais d'interruption de séjour, rapatriement...).

XIII. RESILIATION DE PLEIN DROIT

En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

XIV. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.